CONDITIONS COMMERCIALES D'UTILISATION
Dernière révision : le 7 février 2023
Ce site web, y compris toutes les applications mobiles qui y sont connectées, et la location du gîte La Rose trémière à Joinville par l'intermédiaire de ce site, sont détenus et exploités par Noémie Faux et Damien Halter, propriétaires et gérants (ci-après également appelés « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions commerciales d'utilisation définissent les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent visiter ou utiliser le site et réserver une location par ce biais.
En accédant aux services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et y consentir, et vous acceptez d'être lié par elles. Si vous n'acceptez pas toutes les conditions, vous ne devez pas accéder au site ni utiliser aucun des services. Lisez attentivement les présentes conditions avant d'accéder à notre site et à ses services. Dans ces conditions, vous découvrirez qui nous sommes, comment nous vous proposons notre gîte à la location, comment vous pouvez résilier le contrat d'e location et ce que vous pouvez faire en cas de problème.
Vous déclarez être majeur(e) et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes conditions, d'utiliser les services et d'acheter des produits. Si vous n'êtes pas majeur(e), vous ne pouvez utiliser les services ou réserver une location qu’avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal.
Ce site est publié par Noémie Faux et Damien Halter, 4 rue Diderot - 52300 Joinville, téléphone : 06.74.35.10.81, courriel : larosetremierejoinville@gmail.com, N° de SIRET en attente d'attribution.
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Ces conditions sont fournies en français. En cas de divergence entre la version française de ce document et n’importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra.
En outre, avant de passer et de confirmer une commande, vous devez lire et accepter les présentes Conditions.
1 – DISPOSITIONS GENERALES Les propriétaires s’engagent à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les tribunaux.
2 - PAIEMENT La réservation devient effective dès lors que le locataire retourne un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes (25 % de la somme totale) avant la date indiquée dans le contrat. Le solde de la location est versé le jour de l’arrivée, après l’établissement d’un état des lieux contradictoire.
3 – DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION A l’arrivée, un dépôt de garantie est demandé par les propriétaires. Ils ont le droit d’encaisser le dépôt de garantie. Ce dernier est restitué au locataire, après l’état des lieux contradictoire de sortie ou lui est envoyé dans un délai de 30 jours, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. Ce délai ne peut dépasser 60 jours. Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.
4 – DUREE Le locataire doit quitter les lieux à l’heure prévue par le contrat ou à une heure convenant aux propriétaires, après état des lieux. Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord explicite des propriétaires.
5 – UTILISATION DES LIEUX Les propriétaires fourniront le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendront en état de servir. Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit (maximum 3 mois).
A son départ, le locataire s’engage à rendre le logement aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location, seront à sa charge.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable des propriétaires. La sous-location est interdite au preneur, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat ; le montant intégral du loyer restant acquis ou dû aux propriétaires.
L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable des propriétaires.
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur l’état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord des propriétaires, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, les propriétaires sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiqué au locataire et consignée sur le contrat de location.
5 – ACCUEIL D’ANIMAUX. L’accueil d’animaux domestiques (chiens, chats) uniquement est accepté. Le locataire doit préciser au propriétaire les animaux qui l’accompagnent. Une caution de 60€ sera demandé en sus pour chaque animal. Le propriétaire s’engage à ramasser les déjections de son animal, y compris dans le jardin, et à veiller à ce qu’aucune dégradation ne soit réalisée. Les chiens seront tenus en laisse dans le jardin.
6 – ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par les propriétaires et le locataire et portent la signature des deux parties. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 24 heures pour vérifier l’inventaire affichée et signaler aux propriétaires les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Si les propriétaires constatent des dégâts, ils devront en informer le locataire sous huitaine.
7 – CONDITIONS DE RESILIATION Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par courriel, la date de réception faisant foi : a) sans frais jusqu’à 7 jours avant le début du séjour b) en payant 25 % du montant total de la location (arrhes) moins de 7 jours avant le début du séjour c) si la résiliation a lieu à l’initiative des propriétaires avant le début du séjour, ils s’engagent à rembourser les arrhes. En cas d’interruption anticipée de séjour par les propriétaires, celle-ci doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage…). Le départ du locataire doit être effectif sous 48 heures. Dans ce cas, quelle que soit les causes de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise aux propriétaires. Les propriétaires se réservent le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie ».
8 – INTERRUPTION DE SEJOUR En cas d’interruption anticipée de séjour par le locataire, ne relevant pas du cas de force majeure, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Le cas de force majeure est reconnu si le locataire justifie de motifs graves rendant impossible le déroulement total de la location. Dans ce cas, les propriétaires peuvent procéder à la restitution des sommes déjà versées, correspondant au prorata de la durée d’occupation non effectuée.
9 – ASSURANCES Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Les propriétaires peuvent exiger une attestation d’assurances.
10 – LITIGES OU RECLAMATIONS Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Le locataire peut s’adresser à l’organisme départemental agréé par Clévacances, qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges :
- si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire
- si la réclamation est formulée dans les 3 premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif,
- à l’issue du séjour pour toutes les autres contestations.
Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.